Mais comment conserver un certain équilibre entre ces droits et devoirs, tout en laissant à l’administration fiscale la possibilité de lutter efficacement contre la fraude fiscale ?

En étant moins formaliste, répond le CD&V, pour qui des éléments de preuve obtenus irrégulièrement devraient pouvoir, sous certaines conditions, être utilisés dans un procès. Il importe en l’occurrence, commente ce parti, de considérer la manière dont la preuve a été obtenue, l’ampleur de l’irrégularité et la présence ou non d’un élément intentionnel.

Un élément de preuve obtenu irrégulièrement ne devrait être déclaré nul que si, notamment, le respect des conditions de forme concernées est prescrit à peine de nullité ou si l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.

Si l’irrégularité d’un élément de preuve est soulevée en justice, estime le CD&V, le juge devrait pouvoir se laisser guider par la présence ou non d’un élément intentionnel, le caractère purement formel de l’irrégularité ou encore, le rapport sans commune mesure entre l’illicéité commise et la gravité de l’infraction.

(c)Source : Trends top