Nouvelle procédure à partir du 20.08.2018

En raison d’une récente modification de la loi*, la traditionnelle déclaration TVA de construction que vous devez déposer en tant que maître d’ouvrage lorsque vous construisez ou rénovez disparaît. Vous deviez déposer celle-ci dans les trois mois suivant la notification du revenu cadastral. À partir du 20 août 2018, vous devez en tant que propriétaire fournir des renseignements spécifiques dans ces mêmes trois mois sur le bâtiment nouvellement construit, via un nouveau formulaire. Il s’agit d’une simplification administrative pour les maîtres d’ouvrage et pour le SPF Finances.

Pour les déclarations TVA de construction avec fin du délai de dépôt à partir du 20.08.2018

Si le délai ultime de dépôt (de trois mois suivant la notification du revenu cadastral) pour votre déclaration TVA de construction n’est pas encore expiré le 20 août 2018, et que vous n’avez pas encore déposé votre déclaration, vous ne devez plus le faire. À partir du 20 août 2018, elle est remplacée par l’obligation de communiquer les informations spécifiques prévues par la nouvelle loi.

Pour le moment, vous ne devez rien faire

Le modèle du formulaire à déposer et les modalités doivent encore être définis dans un arrêté d’exécution. En attendant, vous ne devez pas déposer de déclaration TVA de construction ni fournir d’informations.

Nous vous enverrons le nouveau formulaire

Dès que l’arrêté d’exécution et les nouveaux formulaires seront disponibles, le SPF Finances enverra lui-même un message et un modèle de formulaire à tous les maîtres d’ouvrage qui doivent fournir ces informations. À partir de ce moment, vous aurez encore 3 mois pour renvoyer le formulaire rempli.

Le contrôle ne change pas

La modification de la loi ne change rien aux moyens de preuve ni au contrôle de la valeur de la construction en matière de TVA. La méthode de travail qui était d’application jusqu'à présent reste inchangée. Contrairement au passé, nous ne poserons que des questions supplémentaires et ne demanderons que des pièces justificatives pour les projets de construction pour lesquels, sur base des informations fournies et d’autres informations en notre possession, une enquête supplémentaire s’avère nécessaire. Les autres maîtres d’ouvrage n'auront plus aucune obligation après avoir déposé le formulaire avec les informations spécifiques, sauf celle de conserver les plans et les factures relatifs à leur projet de construction terminé.

  • Loi du 30.07.2018, art. 13, MB dd. 10.08.2018 en exécution du nouvel art. 64, § 4, 3e et 4e alinéas du Code TVA

Source : SPF Finances