Le Ministre souligne que à l'instar de nos pays voisins, la soumission optionnelle au régime de la TVA sera désormais une possibilité offerte en Belgique pour la location de biens immobiliers à des professionnels.

Cette mesure ressort de "l'Accord de l'été" et les bailleurs belges ne pouvaient pas mieux espérer vu les avantages qu'ils pourront en retirer.

Cette situation neutre pour un locataire assujetti ordinaire avec droit à déduction complet de la TVA offre désormais la possibilité au bailleur de déduire la TVA sur les frais qui touche au bâtiment. Permettre ainsi une déduction de la TVA dans le chef du bailleur est une excellente opportunité, quasi inespérée, pour le secteur.

L'impact de cette nouvelle mesure devrait, en principe, générer des prix de location plus intéressants étant donné l'ouverture du droit à déduction de la TVA sur les frais de construction, de constitution et tous les frais relatifs aux bâtiments.

En effet, le locataire ne devrait plus supporter la répercussion d'une TVA non déductible dans le chef du bailleur. Il s'agit ici, d'une belle avancée en matière de TVA compte tenu les enjeux économiques de ce régime.

Ce régime se veut visiblement souple par son caractère optionnel et il est, bien entendu, recommandé, d'analyser au cas par cas l'opportunité de soumettre ou non l'opération à la TVA. Reste à voir les conditions à respecter pour ce régime optionnel qui devront être confirmées par l'Administration.

Toujours selon le Ministre, cette mesure permet de simplifier grandement la réglementation TVA et elle est utile dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Seuls les contrats conclus à partir du 1er janvier 2018 entrent en ligne de compte pour cette mesure. La régularisation de contrats issus du passé serait expressément exclue de cette nouvelle réglementation, selon le Ministre !

Nombreuses questions subsistent à ce jour et nécessiteront des éclaircissements, comme par exemple, la régularisation de la TVA ayant grevé les frais liés aux bâtiments, la situation avec les assujettis mixtes, etc.

Si vous avez des questions sur ce nouveau régime ou si vous avez besoin d'assistance pour mener à bien ce changement pour 2018, n'hésitez pas à prendre contact avec notre bureau au 02/308.56.55 pour une analyse ou un rendez-vous.

Affaire à suivre donc ...

Source : Communiqué de presse Johan Van Overtveldt