En termes d'acomptes TVA, les assujettis mensuels et les assujettis trimestriels seront désormais mis sur le même pied d'égalité.

Un acompte pour le fisc au plus tard pour le 24 décembre 2017

Pour assurer une juste équité entre tous les assujettis déposant des déclarations périodiques à la TVA, l'assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles sera tenu d'acquitter au plus tard pour le 24 décembre de l'année civile, un acompte sur la taxe dues pour ses opérations du quatrième trimestre de la même année.

Une telle obligation de versement d'acompte de fin d'année existe en effet déjà pour l'assujetti qui dépose des déclarations mensuelles. Le SPF Finances nous informe que seul l’acompte de décembre - dû sur les opérations du 4ème trimestre - reste obligatoire, et devra être payé au plus tard le 24 décembre.

Comment calculer votre acompte de Noël ?

Si le résultat de votre déclaration à la TVA du troisième trimestre se solde par un crédit TVA (à savoir par une case 72 ), vous ne devez absolument rien faire.

Par contre, si le résultat de la déclaration à la TVA du troisième trimestre se solde par une TVA due, dans ce cas, l'assujetti trimestriel doit payer un acompte TVA en décembre.

Une question pratique se pose : qu'en est-il du mois de décembre ? L'assujetti trimestriel pourra-t-il calculer la TVA réellement due entre le 1er octobre et le 20 décembre (méthode Balocchi issue d'un arrêt de la CJUE), comme l'assujetti mensuel pour le mois de décembre ?

C'est ce que confirme l'Arrêté Royal du 16 février 2017 (publié le 23 février 2017 au Moniteur belge). Le montant de cet acompte est égal au résultat de TVA due pour les opérations que l'assujetti a effectuées du 1er octobre au 20 décembre de l'année civile en cours. Le montant de l'acompte à payer est repris dans la grille 91 de la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre. Si le 20 décembre de l'année en question, le solde TVA de la période résulte en un crédit TVA ou donne un montant nul, aucun acompte ne doit être acquitté.

Si l'assujetti calcule l'acompte selon la méthode Balocchi, il doit alors pouvoir communiquer, à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée, les données ayant servi de base au calcul de l'acompte.

A défaut de mentionner le montant de cet acompte dans la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre de l'année civile en cours, ou de pouvoir fournir les données en question, le montant de l'acompte est alors égal à la taxe due pour les opérations du troisième trimestre de l'année civile en cours, à savoir le solde de la taxe due et de la taxe déductible pour cette période !

En guise de conclusion

A) Soit l'assujetti détermine l'acompte TVA qui est effectivement dû du 1er octobre au 20 décembre. Dans ce cas, l'assujetti inscrit dans la grille 91 de la déclaration relative aux opérations du 4ème trimestre :

- le montant de TVA due obtenu ; ou

- "0,00" EUR lorsqu'aucun acompte n'est dû.

N'oubliez pas de mentionner 0,00 EUR en case 91, à défaut, vous risquez de devoir payer des intérêts de retard sur le montant TVA qui résulte de la case 71 de la déclaration précédente !

B) Soit l'assujetti détermine le montant de l'acompte selon la règle dérogatoire et ne complète pas la grille 91 de la déclaration à la TVA relative aux opérations du quatrième trimestre. Dans ce cas, il devra payer à titre d'acompte le montant de TVA due résultant de la case 71 de la déclaration TVA du troisième trimestre de l'année civile en cours.

Enfin, l'assujetti ne devra pas se soucier d'un quelconque acompte de Noël si le résultat de sa déclaration à la TVA du 3ème trimestre s'est soldé par un crédit de TVA.

Bonne continuation à tous,

A votre disposition si vous avez des questions à ce sujet.

Katia DELFIN DIAZ