Commission européenne - Communiqué de presse du 21 février 2017

La Commission se félicite de l'accord intervenu lors du conseil ECOFIN d'aujourd'hui sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers. Ce dernier ajout en date à la boîte à outils de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers (ce que l'on appelle les «dispositifs hybrides»).

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Nous assistons aujourd'hui à une nouvelle réussite dans notre campagne pour une fiscalité plus juste». «Nous sommes en train d'éliminer progressivement les voies utilisées par certaines entreprises pour éluder l'impôt. Je félicite les États membres d'être parvenus à un accord sur cette mesure concrète destinée à mettre un terme aux pratiques fiscales abusives et à instaurer un environnement fiscal plus juste au sein de l'UE.»

Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale. On parle de dispositifs hybrides lorsque des pays appliquent des règles différentes pour le traitement fiscal de certains revenus ou entités, que les multinationales peuvent exploiter abusivement pour échapper à l'impôt dans leur pays. L'accord intervenu aujourd'hui (ATAD 2) permettra de garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes ne puissent pas être utilisés pour éluder l'impôt dans l'UE, même lorsque ces dispositifs font intervenir des pays tiers. L'accord conclu aujourd'hui intervient moins de quatre moins après que la Commission a présenté sa proposition.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2020, avec une période d'introduction progressive plus longue, le 1er janvier 2022, pour l'article 9a.

Contexte

Les mesures contraignantes convenues ce jour s'appuient sur les vastes travaux menés ces deux dernières années pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et assurer une imposition juste et effective au sein de l'UE.

Les grandes initiatives présentées par la Commission Juncker afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits. L'ambitieuse directive sur la lutte contre l'évasion fiscale a été approuvée par les États membres en juillet dernier, ce qui garantit l'application des mesures anti-abus dans l'ensemble de l'UE à compter de 2019. Les propositions de la Commission visant à accroître la transparence en ce qui concerne les décisions fiscales et les informations fiscales relatives aux multinationales ont également été approuvées par les États membres en un temps record. La proposition relative à la publication des déclarations pays par pays pour les grandes entreprises est en cours de négociation avec le Conseil et le Parlement européen, de même qu'une proposition visant à renforcer la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

D'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été proposées, notamment la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) en octobre 2016. Les États membres travaillent également à l'établissement d'une liste commune de l'UE rassemblant les juridictions fiscales de pays tiers qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance fiscale. Cette liste devrait être prête d'ici la fin de l'année.

Source : Commission européenne