Proposition pour moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier

Que propose la Commission? '' En 2018:''

Des seuils (EUR 10 000 et EUR 100 000) pour les prestations transfrontalières de services électroniques seront mis en place pour aider les micro-entreprises et les PME. Cela signifie, dans la pratique, que seules les entreprises dont les ventes transfrontalières de plus de EUR 100 000 seront soumises aux règles normales.

En 2021:

- En se fondant sur le succès du mini-guichet unique (MOSS) pour les services électroniques, ce concept sera étendu aux livraisons de biens en ligne et à tous les services transfrontaliers à des consommateurs finaux.

- Le régime des ventes à distance intra-UE et l'exonération à l’importation des petits envois seront éliminées conformément à l’engagement d’appliquer le système de taxation à destination pour la TVA.

- Le nouveau guichet unique (OSS) sera également étendu aux importations. Contrairement à la pratique actuelle, la TVA pourra être collectée au moment de la vente à des clients établis dans l’UE par des vendeurs ou plateformes. Les vendeurs hors UE déclareront ensuite la TVA par le biais du système de guichet unique (OSS). Ces biens bénéficieront ensuite d’un dédouanement accéléré.

- Lorsque le système de guichet unique (OSS) n’est pas utilisé, un deuxième mécanisme de simplification sera mis à disposition pour les importations. La TVA pourra être collectée auprès des consommateurs lors de l’importation et une simple déclaration mensuelle à la douane sera transmise par le transporteur.

Qui seront les bénéficiaires de cette proposition?

-Les entreprises y gagneront grâce à une réduction sensible des coûts de mise en conformité en matière de TVA transfrontalière. Cela facilitera davantage le commerce transfrontalier.

- Les entreprises de l’Union ne seront plus en concurrence avec les entreprises établies dans les pays tiers qui n'appliquent pas de TVA.

(c) Source : site de la Commission européenne